| ART. 29 | N°CL223 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Adopté
AMENDEMENT N°CL223
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE 29
Supprimer l'alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime une disposition rendue sans objet par l'article 13 du projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile.