| ART. 30 | N°CL226 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Adopté
AMENDEMENT N°CL226
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE 30
À l'alinéa 2, substituer aux mots
« en application de l’article L. 533‑1 moins de trois ans auparavant »
les mots :
« moins de trois ans avant sa promulgation en application de l'article L. 533-1 dans sa réaction antérieure à celle-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.