| ART. 33 | N°CL229 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Adopté
AMENDEMENT N°CL229
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
----------
ARTICLE 33
À l'alinéa 1, substituer aux mots
« ordonnance, dans les dix-huit mois suivant la publication »
les mots :
« ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de cohérence, l'article 33 prévoyant plusieurs ordonnances dans son II.