| ART. 5 | N°CL233 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Adopté
AMENDEMENT N°CL233
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE 5
A l’alinéa 6, substituer aux mots : « cette période de douze mois », les mots : « la période de douze mois mentionnée au premier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.