| ART. 11 | N°CL234 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Adopté
AMENDEMENT N°CL234
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
----------
ARTICLE 11
A l’alinéa 7, substituer aux mots : « mentionné à », les mots : « conclu en application de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.