| ART. 11 | N°CL236 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Adopté
AMENDEMENT N°CL236
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE 11
A l’alinéa 16, après les mots : « conditions de délivrance de cette », insérer le mot : « dernière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.