| ART. 11 | N°CL237 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Adopté
AMENDEMENT N°CL237
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE 11
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 13, insérer les mots : « Dans ce cas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.