| ART. 13 | N°CL238 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Adopté
AMENDEMENT N°CL238
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
----------
ARTICLE 13
A l’alinéa 7, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « de l’article L. 313‑10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de rectification légistique.