| ART. 8 | N°CL239 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
AMENDEMENT N°CL239
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« par une décision motivée, prise après qu’il a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues par la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit à l’article 8 relatif aux contrôles des dispositions prévoyant l’obligation de motivation et le respect du principe du contradictoire dans le cas d’un examen de la situation individuelle aboutissant à une décision de retrait ou de refus de renouvellement du titre de séjour.
Cette procédure s’exerce conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi DCRA du 12 avril 2000.