| ART. 13 | N°CL24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
| M. Goujon et M. Ciotti |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au premier alinéa, la référence : »L. 225‑12‑7« est remplacée par la référence : »L. 225‑12‑10« ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure les délits de vente à la sauvette et d'exploitation de vente à la sauvette parmi les motifs de retrait de la carte de séjour temporaire et de la nouvelle carte de séjour pluriannuelle visés par l'article L313-5 du CESEDA.