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ART. 23 | N°CL247 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
AMENDEMENT N°CL247
présenté par
M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE 23
I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et, sauf accord contraire exprès, des majeurs. »
I. - En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’étendre aux majeurs le respect de l’anonymat patronymique et physique dans le cadre des prises d’images et de sons effectuées par des journalistes accédant à un centre de rétention administrative ou à une zone d’attente. Les majeurs pourront toutefois donner leur accord pour lever leur anonymat.