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ART. 23N°CL247

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)

Adopté

AMENDEMENT N°CL247

présenté par

M. Binet, rapporteur

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ARTICLE 23

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et, sauf accord contraire exprès, des majeurs. »

I. - En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet d’étendre aux majeurs le respect de l’anonymat patronymique et physique dans le cadre des prises d’images et de sons effectuées par des journalistes accédant à un centre de rétention administrative ou à une zone d’attente. Les majeurs pourront toutefois donner leur accord pour lever leur anonymat.