| ART. 14 | N°CL249 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
AMENDEMENT N°CL249
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE 14
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 6° bis Au deuxième alinéa du III, les mots : « à l’article 96 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 » sont remplacés par les mots « à l’article 24 du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement opère une actualisation.
Au III de l’article L. 511-1 du CESEDA, il remplace la référence à l’article 96 de la convention d’application des accords de Schengen par une référence à l’article 24 du règlement du 20 décembre 2006 relatif au Système d’information « Schengen II ». Il est ainsi tenu compte de l’entrée en vigueur, le 9 avril 2013, du règlement (CE) n° 1987/2006 du 20 décembre 2006 relatif au SIS II, règlement qui constitue désormais la base normative du SIS II dans les domaines relevant du Traité.