| ART. 14 | N°CL250 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Adopté
AMENDEMENT N°CL250
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE 14
Rédiger comme suit l'alinéa 2 :
« 1° Après le 6° du I, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement et le suivant sont de coordination avec l'article 14 ter du projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile, qui crée déjà un 6° au I de l'article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.