| ART. 22 | N°CL253 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
AMENDEMENT N°CL253
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE 22
À l’alinéa 8, substituer aux mots
« ou d’une interdiction de circulation sur le territoire français »
les mots :
« , d’une interdiction de circulation sur le territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est de coordination avec la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme.
L’article 22 énonce à l’article L. 561-2 du CESEDA les cas dans lesquels un étranger peut être assigné à résidence dans la perspective de son départ. Parmi eux, l’interdiction administrative du territoire n'est pas mentionnée puisqu'elle a été instituée après le dépôt du projet de loi. Il convient d'y remédier.