| ART. 29 | N°CL254 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Adopté
AMENDEMENT N°CL254
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE 29
Supprimer l'alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, de coordination, supprime une disposition déjà créée par la loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme.