| ART. 29 | N°CL255 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Adopté
AMENDEMENT N°CL255
présenté par
| M. Binet, rapporteur |
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ARTICLE 29
A l’alinéa 9 :
I. Après les mots « d'entrée en France, », insérer les mots : « d'une interdiction administrative du territoire, » ;
II. Après les mots « judiciaire du territoire », insérer les mots : « d'une interdiction administrative du territoire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi a été déposé avant l'adoption de la loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme. Il ne mentionne donc pas la mesure d’interdiction administrative du territoire que ce texte a créée.
Le présent amendement a pour fin de procéder aux coordinations que nécessite cette situation.