| ART. PREMIER | N°CL264 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Adopté
AMENDEMENT N°CL264
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 8, substituer aux mots :
« contrat personnalisé fixant le parcours d’accueil et d’intégration »,
les mots :
« contrat d’intégration républicaine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de tenir compte de la dénomination retenue pour le « contrat d’intégration républicaine ».