| ART. PREMIER | N°CL266 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Adopté
AMENDEMENT N°CL266
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 10, substituer aux mots :
« contrat personnalisé fixant le parcours d’accueil et d’intégration »
les mots :
« contrat d’intégration républicaine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de tenir compte de la dénomination retenue pour le « contrat d’intégration républicaine ».