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ART. 11N°CL268

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL268

présenté par

Mme Corre, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

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ARTICLE 11

À l’alinéa 7, après le mot : « manifesté », insérer les mots : « , par une volonté caractérisée, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La manifestation du « rejet » des valeurs de la République, laissée à la seule appréciation de l’autorité administrative, n’a guère de densité juridique. Il importe de l’assortir de la constatation d’une intention morale, mieux appréhendée et encadrée par la jurisprudence, en précisant que cette manifestation de rejet résulte d’une « volonté caractérisée ».