| ART. 7 | N°CL274 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
AMENDEMENT N°CL274
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le cas échéant, la carte de séjour pluriannuelle visée aux articles L. 313‑20 et L. 313‑21 peut être délivrée par l’autorité diplomatique ou consulaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre la délivrance de la carte portant la mention « passeport talents » et « passeport talents Famille » par l’autorité diplomatique ou consulaire, et non par le préfet, lorsque l’étranger réside hors de France.
Cela apparaît comme une mesure de simplification à l’attention des publics que la France souhaite attirer en limitant leurs démarches administratives.