| ART. 11 | N°CL275 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Adopté
AMENDEMENT N°CL275
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 11
A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« contrat personnalisé »
les mots :
« contrat d’intégration républicaine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de tenir compte de la dénomination retenue pour le « contrat d’intégration républicaine ».