| APRÈS ART. 28 | N°CL283 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Adopté
AMENDEMENT N°CL283
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:
À l’article L. 222-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « détention », sont insérés les mots : « statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser l’office du juge de la liberté et de la détention en ce qui concerne le maintien en zone d’attente par analogie aux dispositions relatives à la prolongation de la rétention administrative.