| APRÈS ART. 10 | N°CL30 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
| M. Guy Geoffroy, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Fenech, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Guégot, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pélissard, M. Philippe, M. Poisson, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann et Mme Zimmermann |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Au 2° de l’article L.262-4 du code de l’action sociale et des familles, les mots « cinq ans » sont remplacés par les mots « sept ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les conditions d’accès au RSA. En effet, parmi les conditions d’éligibilité au dispositif, figure l’obligation, pour une personne étrangère, d’être titulaire d’un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle depuis au moins 5 ans. Afin de lutter contre une immigration fondée sur l’attrait de prestations sociales trop accessibles, il est proposé de porter cette condition de détention d’un titre de séjour de 5 à 7 ans.