| APRÈS ART. 13 | N°CL31 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
| M. Guy Geoffroy, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Fenech, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Guégot, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pélissard, M. Philippe, M. Poisson, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann et Mme Zimmermann |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
A l’article L411‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots « dix-huit mois » sont remplacés par les mots « vingt-quatre mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à durcir les conditions de regroupement familial, en prévoyant qu’un ressortissant étranger ne puisse faire une demande de regroupement familial qu’après au moins 24 mois de présence régulière sur le territoire français, au lieu de 18 mois actuellement.
Cet allongement à 24 mois est conforme à la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 qui encadre les conditions de regroupement familial des états européens.