| APRÈS ART. 14 | N°CL33 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
| M. Guy Geoffroy, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Fenech, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Guégot, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pélissard, M. Philippe, M. Poisson, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann et Mme Zimmermann |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Au 7° de l’article L511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots « trois ans » sont remplacés par les mots « cinq ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines catégories d'étrangers ne peuvent pas faire l'objet d'une obligation de quitter la France, notamment du fait de leurs attaches privées ou familiales en France. Ainsi, lorsque qu’un étranger en situation irrégulière épouse un ressortissant français, après un certain temps de vie commune, il ne peut plus faire l’objet d’un éloignement du territoire. Cet amendement fixe cette période à 5 ans, contre 3 ans actuellement.