| ART. 29 | N°CL36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
| M. Guy Geoffroy, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Fenech, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Guégot, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pélissard, M. Philippe, M. Poisson, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 29
Supprimer les alinéas 3 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cohérence avec l'amendement présenté à l'article 10.
Actuellement, l’étranger doit démontrer que les soins dont il a besoin sont complètement absents au pays d’origine pour bénéficier d’un titre de séjour pour soins.
Or avec ces dispositions, l’étranger devra simplement démontrer que le système de santé publique de son pays d’origine n’est pas en capacité de lui fournir les soins dont il a besoin. Il ne suffit pas que les soins existent, il faut qu'il puisse y accéder dans son pays.