| APRÈS ART. 13 | N°CL37 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
| M. Ciotti, M. Goujon et M. Guy Geoffroy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
A l’article L411-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de porter à deux ans, au lieu de 18 mois actuellement, la durée de résidence minimale du regroupant souhaitant bénéficier du regroupement familial. Cette durée est conforme à la jurisprudence constitutionnelle et à celle de la Cour européenne des droits de l’homme. Par ailleurs, cette durée de 2 ans est celle applicable en Allemagne.