| APRÈS ART. 13 | N°CL38 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
| M. Ciotti, M. Goujon et M. Guy Geoffroy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Au 1° de l’article L. 411‑5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « au salaire minimum de croissance mensuel » sont remplacés par les mots : « 150 % du salaire minimum de croissance mensuel » et supprimer les termes « et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de relever le niveau minimal de ressources nécessaires pour bénéficier du regroupement familial. Aujourd’hui, un regroupant qui souhaite faire venir son conjoint et un enfant doit simplement justifier percevoir le SMIC net mensuel (1137 euros). Il est évident que cette somme est insuffisante pour subvenir aux besoins d’une famille. Il convient de porter cette exigence au minimum à 1,5 SMIC. Par ailleurs, cette condition est de 1307 € en Belgique, 1550 € aux Pays-Bas, de 150 % du SMIC en Espagne.