| APRÈS ART. 14 | N°CL44 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
| M. Ciotti, M. Goujon et M. Guy Geoffroy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
A l’alinéa 3 de l’article L511‑1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : :« un mois » sont remplacés par les mots : « sept jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite directive « retour » impose que doit être systématiquement proposé à un étranger en situation irrégulière soumis à une « obligation de quitter le territoire » français, la possibilité de quitter volontairement le territoire français dans un délai qui ne saurait être inférieur à 7 jours, sauf risque de fuite.
En France le délai de départ volontaire est de 30 jours, donc bien au-delà de ce qu’impose la directive.
Afin d’accélérer le retour des personnes faisant l’objet d’une OQTF dans leur pays d’origine, le présent amendement propose de ramener le délai à 7 jours, conformément aux prescriptions européennes.