| ART. 9 | N°CL47 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
| Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, M. Dufau, Mme Dagoma, Mme Corre, M. Alexis Bachelay, Mme Guittet, M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Le Dain, Mme Laurence Dumont, Mme Pochon, Mme Capdevielle, M. Mennucci, M. Valax, M. Goasdoué, Mme Linkenheld, Mme Sommaruga, M. Destans, M. Gille, Mme Bareigts, Mme Olivier, Mme Carrey-Conte, Mme Le Loch et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 9
Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 5 les deux phrases suivantes : « Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d’un an. Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 10 à l’article 11 exclut explicitement les étrangers détenteurs d’une carte « travailleur temporaire » donc les étrangers en CDD de la possibilité de bénéficier d’une carte de séjour pluriannuel.
Il semble néanmoins intéressant de simplifier les démarches des personnes en CDD en ne les maintenant pas à une carte de séjour renouvelable tous les ans.
L’amendement propose qu’après une première carte de séjour, lors du renouvellement leur nouveau titre de séjour s’adapte à la durée de leur CDD et qu’elle soit de plus d’un an si le CDD est de plus d’un an.