| APRÈS ART. 13 | N°CL49 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
| Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, M. Dufau, Mme Dagoma, Mme Corre, M. Alexis Bachelay, Mme Guittet, M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Le Dain, Mme Laurence Dumont, Mme Pochon, Mme Capdevielle, M. Mennucci, M. Valax, M. Goasdoué, Mme Linkenheld, Mme Sommaruga, M. Destans, M. Gille, Mme Bareigts, Mme Olivier, Mme Carrey-Conte, Mme Le Loch et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être accordée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but de cet amendement est de sécuriser l’accès à une carte de résident pour les conjoints et enfants de français qui ont résidé en France pendant trois ans sous couvert de cartes de séjour annuelles ou pluriannuelles. L’amendement prévoit que dans ce cas, la délivrance de la carte de résident est de plein droit.