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ART. 5N°CL5

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2015

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL5

présenté par

M. Buisine

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ARTICLE 5

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« au moins équivalent au master »,

les mots :

« de l’enseignement supérieur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’autorisation provisoire de séjour est actuellement ouverte à tout étudiant titulaire d’un diplôme au moins équivalent à un master.

Cependant, de plus en plus d’étudiants font le choix de filières courtes et professionnalisantes à l’image des BTS, des licences professionnelles, des DUT. L’objectif de ces filières est de pouvoir accéder rapidement à l’emploi tout en étant diplômés. La demande des entreprises envers ces diplômes est forte.

L’amendement vise donc à ouvrir l’APS aux formations courtes et professionnalisantes, soit pour les étudiants titulaires de tout type de diplômes de l’enseignement supérieur.