Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 5 | N°CL5 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Buisine |
----------
ARTICLE 5
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« au moins équivalent au master »,
les mots :
« de l’enseignement supérieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’autorisation provisoire de séjour est actuellement ouverte à tout étudiant titulaire d’un diplôme au moins équivalent à un master.
Cependant, de plus en plus d’étudiants font le choix de filières courtes et professionnalisantes à l’image des BTS, des licences professionnelles, des DUT. L’objectif de ces filières est de pouvoir accéder rapidement à l’emploi tout en étant diplômés. La demande des entreprises envers ces diplômes est forte.
L’amendement vise donc à ouvrir l’APS aux formations courtes et professionnalisantes, soit pour les étudiants titulaires de tout type de diplômes de l’enseignement supérieur.