| APRÈS ART. 19 | N°CL50 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
| Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, M. Dufau, Mme Dagoma, Mme Corre, M. Alexis Bachelay, Mme Guittet, M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Le Dain, Mme Laurence Dumont, Mme Pochon, Mme Capdevielle, M. Mennucci, M. Valax, M. Goasdoué, Mme Linkenheld, Mme Sommaruga, M. Destans, M. Gille, Mme Bareigts, Mme Olivier, Mme Carrey-Conte, Mme Le Loch et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
A l’article 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « A titre exceptionnel » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans la démarche, qui anime le projet de loi, visant à faire de la rétention une mesure de dernier recours. Il reprend la proposition n°25 du rapport remis par Matthias Fekl au Premier ministre (rapport intitulé « Sécuriser les parcours des ressortissants étrangers en France »- 14 mai 2013).
L’assignation à résidence ne doit pas seulement être prononcée « à titre exceptionnel » mais dès qu’il est possible d’envisager une alternative à la rétention dans le cadre d’une procédure d’éloignement.