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ART. 21 | N°CL62 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
AMENDEMENT N°CL62
présenté par
M. Cherki |
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ARTICLE 21
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucune limite n’est fixée à l’enchainement de l’assignation à résidence et de la rétention.
Ces mesures de contrainte pourront donc s’accumuler, s’enchainer durant des mois, des années, provoquant une grande précarité pour des personnes menacées à tout instant d’être expulsées.