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ART. 21N°CL62

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2015

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL62

présenté par

M. Cherki

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ARTICLE 21

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Aucune limite n’est fixée à l’enchainement de l’assignation à résidence et de la rétention.

Ces mesures de contrainte pourront donc s’accumuler, s’enchainer durant des mois, des années, provoquant une grande précarité pour des personnes menacées à tout instant d’être expulsées.