| APRÈS ART. 10 | N°CL69 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
AMENDEMENT N°CL69
présenté par
| Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Corre, M. Dufau, Mme Crozon, Mme Dagoma, M. Alexis Bachelay, Mme Guittet, M. Robiliard, Mme Descamps-Crosnier, Mme Pochon, Mme Capdevielle, Mme Laurence Dumont, Mme Sommaruga, Mme Le Dain, Mme Olivier, M. Mennucci, M. Valax, M. Goasdoué, Mme Linkenheld, Mme Bareigts, Mme Carrey-Conte, M. Gille, M. Destans, Mme Le Loch et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « à l’un des parents étranger », sont insérés les mots : « ou l’un des titulaires étranger de l’autorité parentale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Exposé des motifs
Seul un parent est actuellement éligible à l’APS (pour rester auprès d’un enfant malade), cet amendement vise à permettre que l’APS puisse être délivrée au titulaire de l’autorité parentale, quand ce n’est pas un parent, comme, par exemple, à un tuteur.