| ART. 7 | N°CL7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
| M. Buisine |
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
Les personnes mentionnées à l’article 313‑7 ne sont pas concernées par cette disposition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux étudiants titulaires d’un visa touriste de prétendre à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle.