| ART. 10 | N°CL72 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
AMENDEMENT N°CL72
présenté par
| M. Touraine, Mme Untermaier, M. Premat, Mme Pochon, M. Destans, M. Clément, Mme Crozon, Mme Olivier, Mme Linkenheld, M. Ciot, Mme Laurence Dumont, M. Pellois, Mme Corre, M. Marsac, M. Le Roch, Mme Troallic, M. Pouzol, Mme Françoise Dumas, Mme Michèle Delaunay, M. Capet et Mme Dagoma |
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ARTICLE 10
A l'alinéa 5, rédiger ainsi le début de la quatrième phrase : « Les médecins de l'Office accomplissent cette mission …(le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit une modification d'ordre sémantique. Il précise que ce sont les médecins de l'Office français de l'immigration et de
l'intégration, avec leur déontologie médicale, qui sont chargés d'émettre un avis sur la difficulté pour un étranger de bénéficier effectivement
d'un traitement approprié dans son pays d'origine, en se basant sur l'offre de soins existante et les caractéristiques du système de santé
dans ce pays. Par conséquent, il convient de souligner que cette mission n'est pas pilotée par le ministère de l'Intérieur et qu'elle respecte
les orientations fixées par le ministre chargé de la santé.