| APRÈS ART. 13 | N°CL74 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
AMENDEMENT N°CL74
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, Mme Olivier, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Dufau, Mme Crozon, Mme Pochon, Mme Capdevielle, M. Alexis Bachelay, Mme Guittet, M. Robiliard, Mme Linkenheld, Mme Sommaruga, Mme Le Dain, M. Destans, Mme Laurence Dumont, M. Goasdoué, Mme Bareigts, Mme Le Loch, Mme Coutelle, Mme Carrey-Conte, M. Valax, M. Mennucci et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 314-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve du respect des dispositions du présent chapitre, la délivrance de la carte de résident permanent est de droit après deux renouvellements de la carte de résident ou de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE". »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Proposition n°11 du rapport d’information de la mission d’information sur les immigrés âgés du 2 juillet 2013 visant à rendre automatique, pour la personne ayant effectué au moins deux renouvellements de sa carte de résident, l’obtention d’une carte de résident permanent, sous réserve qu’elle ne constitue pas une menace pour l’ordre public et satisfasse aux critères d’appréciation de l’intégration républicaine dans la société française visés à l’article L. 314-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).