| ART. 5 | N°CL80 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL80
présenté par
| Mme Guittet, Mme Tallard, M. Premat, Mme Khirouni, Mme Romagnan, Mme Le Dissez, Mme Chabanne, Mme Rabin, Mme Dessus, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, Mme Carrey-Conte, Mme Olivier, M. Le Roch, M. Marsac, M. Pouzol et Mme Linkenheld |
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ARTICLE 5
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« au moins équivalent au master »,
les mots :
« de l’enseignement supérieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’autorisation provisoire de séjour est actuellement ouverte à tout étudiant titulaire d’un diplôme au moins équivalent à un master.
L’amendement vise à ouvrir l’autorisation provisoire de séjour pour toutes les formations diplômantes de l’enseignement supérieur, y compris les formations en filières courtes et professionnalisantes telles que les BTS, licences professionnelles et DUT.