| ART. 10 | N°CL82 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
AMENDEMENT N°CL82
présenté par
| Mme Guittet, Mme Tallard, M. Premat, Mme Khirouni, Mme Romagnan, Mme Le Dissez, Mme Chabanne, Mme Rabin, Mme Dessus, Mme Olivier, M. Marsac et M. Pouzol |
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ARTICLE 10
Après l'alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au 7, les mots : « liens personnels et familiaux » sont remplacés par les mots : « liens personnels ou familiaux »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit un droit au séjour pour les personnes ayant des liens personnels et familiaux en France, seuls les liens familiaux sont en réalité pris en considération par l’administration.
Pour que les liens personnels que les étrangers nouent sur le territoire soient mieux pris en compte, au même titre que les liens familiaux, il est nécessaire que la loi pose une distinction entre ces deux types de liens.