| ART. 11 | N°CL84 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL84
présenté par
| Mme Guittet, Mme Tallard, M. Premat, Mme Khirouni, Mme Romagnan, Mme Le Dissez, Mme Chabanne, Mme Rabin, Mme Dessus, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, Mme Carrey-Conte, M. Marsac et M. Pouzol |
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ARTICLE 11
A l'alinéa 7 :
Après les mots « Il justifie de son assiduité », supprimer les mots « et du sérieux de sa participation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 du projet de loi propose de conditionner la délivrance de la carte pluriannuelle à l’assiduité et au sérieux avec lesquels l’étranger aura participé aux formations prescrites par l’Etat dans le cadre du parcours individualisé d’intégration.
Cet amendement vise à supprimer la notion du « sérieux de sa participation » dont les éléments d’appréciation ne peuvent être définis.