| ART. 11 | N°CL85 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
Adopté
AMENDEMENT N°CL85
présenté par
| Mme Guittet, Mme Tallard, M. Premat, Mme Khirouni, Mme Romagnan, Mme Le Dissez, Mme Chabanne, Mme Rabin, Mme Dessus, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, Mme Carrey-Conte, Mme Olivier, M. Le Roch, M. Marsac, M. Pouzol et Mme Linkenheld |
----------
ARTICLE 11
A l'alinéa 13 :
Après les mots « sous réserve du caractère réel et sérieux des études », insérer les mots : « attesté par l’établissement de formation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obliger l’établissement de formation qui accueille l’étudiant étranger d’attester du caractère réel et sérieux des études poursuivies.
Il s’agit d’associer l’équipe pédagogique aux autorités compétentes afin de justifier si les conditions de travail et d’implication de l’étudiant dans son parcours étudiant sont respectées.