Dans sa rédaction actuelle, l’article 4 supprime l’obligation de fournir un récépissé permettant de justifier de la date de dépôt d’une demande de visa long séjour, comme le prévoyait l’article L211-2-1 du CESEDA.

Pourtant, ce document précise la date à compter de laquelle débute le délai d’instruction de la demande, ainsi que l’échéance à laquelle un refus implicite est constitué. En l’absence de décision explicite, le récépissé est donc la seule garantie procédurale offerte aux demandeurs de visa long séjour pour attester du déclanchement de démarches administratives et, si nécessaire, d’exercer un recours.

Cet amendement a donc pour but de rétablir l’automaticité de la délivrance de ce récépissé.