| APRÈS ART. 19 | N°CL96 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2183)
AMENDEMENT N°CL96
présenté par
| Mme Mazetier, M. Capet, M. Valax, M. Premat, Mme Olivier, Mme Carrey-Conte, M. Pouzol, Mme Troallic, M. Bréhier, M. Aylagas, Mme Romagnan et Mme Linkenheld |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
La première phrase de l’article L. 552‑1 du même code est ainsi rédigée :
« Quand un délai de 48 heures s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ne permet une intervention du juge des libertés et de la détention en matière de la rétention administrative que 5 jours après la décision de placement.
Le présent amendement le réduit à 48 heures.
Le rapport "Sécuriser les parcours des ressortissants étrangers en France" soutenait cette évolution du droit, afin de donner une protection efficiente aux droits des étrangers (Matthias Fekl, Rapport au Premier Ministre, Proposition n° 19, p. 51 et s.).
Le présent amendement ferait cesser cette intervention très tardive de l’ordre judiciaire imposée depuis la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.