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ART. 3N°1

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Adopté

AMENDEMENT N°1

présenté par

Mme Buis, rapporteure

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ARTICLE 3

I. - À l’alinéa 3, après le mot :

« règles »,

insérer les mots :

« relatives à l’aspect extérieur, l’emprise au sol, la hauteur et l’implantation des constructions ».

II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« lotissements »,

supprimer ces mêmes mots.


EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.