Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 3 | N°1 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Buis, rapporteure |
----------
ARTICLE 3
I. - À l’alinéa 3, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« relatives à l’aspect extérieur, l’emprise au sol, la hauteur et l’implantation des constructions ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« lotissements »,
supprimer ces mêmes mots.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.