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AVANT ART. 3N°1006

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Retiré

AMENDEMENT N°1006

présenté par

M. Pancher, M. Reynier et M. Tuaiva

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

À l’horizon 2050, tous les bâtiments, résidentiels et tertiaires ont fait l’objet d’une rénovation à un niveau équivalent à celui fixé par la réglementation thermique telle que définie pour les nouveaux bâtiments en 2012.



EXPOSÉ SOMMAIRE

Les bâtiments neufs ne représentent que 1% des constructions chaque année et ils sont déjà réglementés avec un objectif autour de 50kWhep/m2/an. L'objectif de réduction de moitié de notre consommation d’énergie finale à l’horizon 2050, passe obligatoirement par une vision ambitieuse et à long terme du parc existant. Cette d’ailleurs ce que prévoit la directive Efficacité Energétique.