| ART. 4 | N°1007 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Adopté
AMENDEMENT N°1007
présenté par
| M. Pancher, M. Reynier et M. Tuaiva |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette production peut être localisée dans le bâtiment, sur le secteur ou à proximité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à garantir que les modes de production d’énergies renouvelables collectifs ne soient pas exclus de la définition dans le PLU des bâtiments à énergie positive.