| ART. 4 | N°1009 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
Tombé
AMENDEMENT N°1009
présenté par
| M. Demilly, M. Pancher, M. Reynier et M. Tuaiva |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et à haute valeur environnementale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exemplarité énergétique est une dimension de la performance d’une construction dans le cadre de la consommation énergétique. Il est opportun que l’État donne aussi l’exemple sur la performance environnementale.