| ART. 5 | N°1011 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°1011
présenté par
| M. Pancher, M. Reynier et M. Tuaiva |
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces caractéristiques sont cohérentes avec les objectifs fixés à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie et respectent les conditions d’application fixés par la directive 2010/31/UE, du 19 mai 2010, sur la performance énergétique des bâtiments. Elles sont régulièrement réactualisées afin de suivre une progression similaire à celle de la réglementation applicable aux bâtiments neufs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les caractéristiques énergétiques et environnementales de rénovation des bâtiments doivent être compatibles avec les objectifs fixés par la présente loi et avec le droit communautaire. Elles doivent être réactualisées régulièrement pour rester cohérentes avec les standards imposés pour les bâtiments neufs.