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ART. 5 | N°1017 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)
AMENDEMENT N°1017
présenté par
M. Pancher, M. Reynier et M. Tuaiva |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« manifeste ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme « manifeste » est imprécis, voire subjectif pour pouvoir apprécier la nature et le degré de la « disproportion manifeste ».
En effet, dans le cas d’une disproportion avérée entre les avantages et les inconvénients telle que le prévoit le texte, le marché étant sensible à toute augmentation des coûts, ce type d’exigence peut conduire à bloquer le marché, et entrainer l’effet inverse de la mesure recherchée, en incitant les ménages et les particuliers à ne pas réaliser les travaux.
Il est donc préférable de supprimer le terme « manifeste ».