Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 5N°1017

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2188)

Rejeté

AMENDEMENT N°1017

présenté par

M. Pancher, M. Reynier et M. Tuaiva

----------

ARTICLE 5

À l’alinéa 6, supprimer le mot :

« manifeste ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le terme « manifeste » est imprécis, voire subjectif pour pouvoir apprécier la nature et le degré de la « disproportion manifeste ».

En effet, dans le cas d’une disproportion avérée entre les avantages et les inconvénients telle que le prévoit le texte, le marché étant sensible à toute augmentation des coûts, ce type d’exigence peut conduire à bloquer le marché, et entrainer l’effet inverse de la mesure recherchée, en incitant les ménages et les particuliers à ne pas réaliser les travaux.

Il est donc préférable de supprimer le terme « manifeste ».